Conditions générales de service

Version du 01/01/2017

1-Champ d’application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées « CGS »), constituent le socle de la relation contractuelle conclue entre la société WatchFrog SA (Ci-après « la Société ») et le client désigné dans le devis ou l’offre dont les CGS constituent une annexe indissociable. La Société et le Client sont ensemble dénommés « les Parties ». Les CGS s’appliquent à la fourniture de prestations de services d'analyses (ci-après « les Services»). L'acceptation par le client des Devis, Offres et leur début d’exécution emporte l’adhésion aux présentes CGS et emporte également renonciation à se prévaloir des dispositions de ses Conditions Générales d'Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGS, et ce quelque soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Toute dérogation aux présentes CGS devra obligatoirement figurer dans l’Offre ou le Devis ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société.

2. Forme des commandes
Les demandes de Services peuvent avoir lieu sous la forme d’un cahier des charges remis par le client ou tout autre forme d’expression de besoins, elles donnent lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGS. La Société fournit également des conseils, renseignements ou informations  en ce qui concerne l’étendue et l’objet des Services afin que le Client puisse vérifier que les Services proposés correspondent bien à son besoin d’expertise. Le Devis accepté par le Client, comportant les présentes CGS, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande, de même un début d’exécution de la commande faisant suite à une approbation du Devis par le Client de quelque nature qu’elle soit vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Le Devis mentionne sa durée de validité, à défaut toute Offre ou Devis sont réputés caducs passé un délai de 90 jours date d’émission s’ils n’ont pas été accepté par le Client. Le Devis ou l’Offre complètent ou peuvent modifier les présentes CGS et constituent des conditions particulières applicables au Contrat. L’exécution des Services ne pourra débuter, après réception par la Société de l’accord du Client sur le Devis, que sous réserve de la réception par la Société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des informations nécessaires prévues dans le Devis ainsi qu’après réception de l’acompte à la Commande si un tel acompte est prévu. Toute prestation additionnelle demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Tout service logistique de collecte de l’échantillon ou de prélèvement ne fait pas partie du Devis et devra être réalisé par le Client.

3. Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent EXW hors transport, taxes et assurance. Les Services sont réalisés au tarif en vigueur au jour du Devis. Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution et de délai des Services. La Société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution des Services. Une telle majoration pourrait également être appliquée en cas d’avènement, pendant l’exécution du Contrat, d’une nouvelle réglementation ou de nouvelles recommandations devant être appliquées par la Société et entraînant un accroissement du coût des Services. Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la Société en donnera connaissance au Client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de réalisation des Services. Le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de la Société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGS. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 5% (cinq pour cent) par semaine du montant dû, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros) et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues supérieures au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation, passée ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le montant facturé. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations d’Analyse et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Une Prestation d’Analyse ou la vente d’un Produit donne lieu à une facturation minimale de 500 € (cinq cents euros) HT. La Société pourra conditionner la validité de l’Offre au paiement d'un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu'à 100% (cent pour cent) du prix des Services. 

4. Fourniture des échantillons
Les échantillons soumis à analyse relèvent de la responsabilité du Client qui en détermine le nombre et le plan d’échantillonnage sauf stipulations contraires dans les conditions particulières du Devis. Ces échantillons sont fournis par le Client dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses. La Société pourra procéder à un examen préalable des échantillons pour en vérifier l'état avant de réaliser les analyses. S'il ressort de cet examen préliminaire que la réalisation des analyses n'est possible qu'à des conditions différentes de celles initialement envisagées dans le Devis - par exemple si les échantillons sont mélangés à des substances ou matériaux étrangers non signalés par le Client ou s'ils sont dans un état dégradé- la Société pourra résilier de plein droit le Contrat et exiger le paiement des Prestations déjà effectuées. En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation. Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon. Le Client doit s'assurer, et garantit, qu'aucun échantillon ne représente un danger, y compris sur son lieu de prélèvement, pendant le transport, dans le laboratoire ou autre, pour les établissements de la Société, ses matériels, son personnel et/ou ses représentants. Le Client devra s'assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur concernant notamment leur marquage et les déchets dangereux, et s'engage à communiquer systématiquement à la Société, par écrit avant la remise de l’échantillon ou l’opération de prélèvement, toutes informations utiles concernant notamment la sûreté et la sécurité des échantillons, leur transport et leur élimination, en ce compris toute caractéristique connue et/ou suspectée de toxicité et/ou de contamination, d’inflammabilité, risque d’explosion, et à informer la Société sur les risques que les échantillons pourraient présenter pour les locaux, matériels, personnels de la Société, y compris sur le site de prélèvement, pendant le transport ou dans le laboratoire, en adoptant notamment un étiquetage approprié. Le client supportera tous les coûts liés à l'élimination des déchets dangereux résultant de l'échantillon, qu’ils aient été ou non décrits comme tels par le Client.

5. Exécution des Services
Les délais de livraison et d'analyse sont précisés dans les Devis. Néanmoins ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat compte tenu des méthodes d’analyse utilisées et qui nécessitent des ajustements précis par rapport aux échantillons requérants des délais aléatoires. Les rapports d’analyse sont adressés sur support électronique, à l'attention des représentants du Client désignés dans le Devis. Toutefois, l’exploitation des résultats d’analyse incombe exclusivement au Client qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge utiles à mettre en œuvre faisant suite aux résultats observés notamment, pour décider de la stratégie sanitaire, environnementale, technique, scientifique et/ou commerciale basée sur lesdits Services et sur leurs résultats. Si un référentiel légal, conventionnel ou propriété du Client existe et relatif aux résultats observés lors de l’exécution des Services, la Société, si le Devis le mentionne peut donner un avis comparatif entre les résultats observés et le référentiel retenu. Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne qualifiée de son choix.

6. Qualité de l’analyse et analyse complémentaire
Il est entendu entre les Parties que la qualité et l’exhaustivité de la recherche des effets perturbateurs endocriniens contenus dans les échantillons du Client dépend des analyses menées par la Société mais également de la qualité des échantillons remis, de la méthode de prélèvement utilisée, notamment sa parfaite exécution ainsi que des conditions de transports et de stockage des échantillons avant analyse. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un échantillon ne peut en lui seul être qualifié de représentatif du produit testé si la Société n’a pas elle-même défini le plan d’échantillonnage. Ces éléments étant pris en compte, les résultats sont réputés conformes par apports aux échantillons fournis. Le client disposera d’un délai de 20 jours ouvrés (vingt) à compter de la réception des résultats pour formuler une objection aux résultats. Si le Client souhaite une analyse complémentaire, il en supportera le coût afférent, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s'avéreraient matériellement différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si la Société dispose de l'échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du Client.

7. Stockage des échantillons
Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d'analyses, et précise dans sa commande (acceptation du Devis) si, après analyse, l'échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré. La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse. Pour tout retour d’échantillon par la Société, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport. A défaut de précision du Client sur le devenir de l’échantillon après analyse, l’échantillon ou son reliquat est conservé par la Société, sauf pour les denrées périssables, au maximum pendant une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse par le Client. A l’issue de cette durée, l’échantillon ou son reliquat peut être détruit par la Société, sans avertissement préalable, le Client supportant intégralement les frais découlant de cette destruction, y compris dans l’hypothèse où une modification du cadre règlementaire (sur les déchets dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires de destruction.

8. Réserve de propriété – Publications – Brevets et Marques.
Le droit d’utiliser les rapports et leur résultat est subordonné au paiement intégral du prix convenu. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement solliciter la Société, laquelle sera libre de choisir si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d'une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement intégral du prix par le client, la Société se réserve le droit de conserver, d'utiliser et de publier tout résultat d'analyse d'une façon anonyme et qui ne permet pas d'identifier le Client. Enfin, les résultats d’analyse ne pourront être incorporés à toutes demandes de brevet déposées par le Client ou des Tiers que dans la mesure où les méthodes d’analyse demeurent étrangères à tout dépôt dudit brevet, même par équivalence de moyen.
Chacune des Parties conserve la pleine propriété ou possession sur ses droits préexistants, notamment, les droits de propriété intellectuelle, brevets, inventions brevetables ou non, découvertes et technologies propres, plus généralement sur son savoir-faire, ses procédés et méthodes, ses Offres et Devis, ses dessins et modèles, ses documents-types, ses protocoles, son matériel et toutes autres données scientifiques, techniques et/ou commerciales dont elle dispose (ci-après, ensemble les « Connaissances »). L’autre Partie ne reçoit sur lesdites Connaissances aucun droit du fait des relations contractuelles. Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que les dispositions des présentes CGS n’ont pas pour objet ni pour effet de priver la Société du droit de réutiliser les méthodes et l'expérience acquises dans le cadre de l'exécution de toute Prestation. Ainsi, les procédés, la technologie, le savoir-faire, les informations utilisées par chacune des Parties pour l'exécution des Prestations, ainsi que les améliorations et/ou perfectionnements qui pourraient y être apportées ainsi que les découvertes et/ou les inventions qui pourraient en être issues dans le cadre de toute relation contractuelle, restent la propriété exclusive de ladite Partie
« WatchFrog », « Frogbox », « Bio endocrine test », « Aqua test» et les autres noms, marques commerciales et appellations commerciales (ci-après désignées les « Marques ») sous lesquels la Société et ses sociétés affiliées exercent leurs activités sont et restent l’entière propriété de la Société ou de ses sociétés affiliées.
Sauf autorisation spécifique, toute utilisation des Marques est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

9. Garanties et Responsabilités
Pour la réalisation des Service, la Société sera tenue à une obligation de moyen. La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédées, techniques d’analyses, produits ou autres nécessaires à la réalisation des Services. Chaque rapport d'analyse se rapporte exclusivement à(aux) l'échantillon(s) analysé(s) par la Société. Si la Société n'a pas expressément été mandatée et payée pour la définition d'un plan d'échantillonnage (définissant l’objet des échantillons et la fréquence d'échantillonnage et d'analyse) et/ou la définition de l'étendue précise des analyses à effectuer, ou si le client n'a pas suivi les recommandations de la Société, cette dernière la Société ne sera en aucun cas responsable du plan d'échantillonnage et/ou de l'étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s'avéraient insuffisants et/ou inappropriés. Le client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à La Société pour analyse. Sauf accord contraire par écrit, La Société n'acceptera pas de responsabilité pour perte ou pour dommages qui pourraient survenir lors du transport, dans un établissement ou sur un site où les services de logistique ou de prélèvement interviennent. Le Client sera à tout moment responsable de la sûreté, de l'emballage et de l'assurance de l'échantillon depuis le prélèvement jusqu'à son acheminement aux laboratoires ou aux établissements de la Société. Le Client déclare et garantit que tous les échantillons dont la Société doit procéder à l’analyse sont dans un état stable et ne présentent aucun danger, et s’engage à supporter intégralement le préjudice, direct ou indirect, quelque soit sa nature, subi par la Société dans l’hypothèse où un échantillon causerait, notamment à la Société, un de ses salariés ou toute personne travaillant pour son compte, un dommage, de quelque nature que ce soit, et ce quand bien même le Client aurait informé la Société sur les risques éventuels présentés par l’échantillon. Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande. Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.

10. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels dans les cas sus-visés.
Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de la relation contractuelle, une fois et demi (1,5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société pour l’exécution des Services.
Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à ci-dessus.
Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

11. Tolérance – Invalidité partielle - Titres
La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les Conditions Générales de Service ne saurait constituer renonciation à l’application ultérieure de ces dispositions. Dans l’hypothèse ou un titre soit des conditions générales soit des conditions particulières ne correspondrait pas à l’article qu’il introduit, il ne sera pas tenu compte du titre. La nullité de l’une quelconque des dispositions contractuelle n’entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles.

12. Confidentialité
La Société s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des données commerciales, financière, techniques, échantillons et analyses auxquels elle aura accès à l’occasion de l’exécution des Services et identifiées comme confidentielles par le Client. La Société conservera également confidentiel le ou les rapports issus des Services et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou pour permettre à la Société de préserver ses droits en justice. Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation et en particulier toutes méthodes d’analyses, composition de produit, algorithme logiciel, bases de données utilisés par la Société.

13. Force Majeure
En complément des cas généralement qualifié de cas de force majeure par les cours et  tribunaux français, les Parties entendent par cas de force majeur les cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment en cas de changement légaux ou réglementaires intervenus postérieurement à l’émission de l’Offre ou du Devis, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires à l’exécution des Services. Dans la survenance d’un tel cas, les Parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner mais l’exécution des Services sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause d’engagement de la responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties, ni un motif de retard ou ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts. Si le cas de force majeur interrompt les Services plus de 15 jours consécutifs ou cumulés, la Société se réserve le droit de mettre un terme à l’exécution des Service.

14. Confidentialité – Non débauchage
La Société s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des données commerciales, financière, techniques, échantillons et analyses auxquels elle aura accès à l’occasion de l’exécution des Services et identifiées comme confidentielles par le Client. La Société conservera également confidentiel le ou les rapports issus des Services et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou pour permettre à la Société de préserver ses droits en justice. Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation et en particulier toutes méthodes d’analyses, composition de produit, algorithme logiciel, bases de données utilisés par la Société.
Le Client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement (via l’intérim ou une société de portage salarial notamment) du personnel salarié de la Société au moment de l’émission de l’Offre ou du Devis. Si une telle hypothèse survenait, le Client s’engage à verser à la Société une indemnité financière correspondante à 24 fois le salaire mensuel brut de la personne embauchée. Cet engagement est valable 3 ans à compter de la fin des Services commandés.

15. Réclamations - Loi applicable - Tribunaux – Convention de preuve
Pour toute procédure au fond comme en référé, l’ensemble des réclamations entre les parties sera soumis au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeur ou d’appels en garantie. Les relations contractuelle sont soumises tant dans leur interprétation, leur validité que dans leur exécution à la loi française. Toute réclamation d’un client qui ne serait pas soumis à l’appréciation des tribunaux passé un délai de 12 mois à compter du fait générateur de la réclamation ne pourra plus faire l’objet de poursuite. Le client renonce expressément à ses droits dans une telle hypothèse. La version française des présentes conditions générales de service prévaudra sur toutes les autres versions en langue étrangère. Tout échange entre les parties, y compris par mail ou toute autres formes dématérialisées d’échanges d’informations aura force probante entre les parties au même titre qu’un écrit signé. Toutefois seuls les mandataires sociaux ou les délégataires de pouvoir de la société pourront valablement modifier les dispositions contractuelles convenues entre les parties.